1)DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de la gamme VULX conclues par la société CHEMINEES SEGUIN DUTERIEZ (« CSD ») auprès de clients, désirant acquérir ces produits.

Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du client aux CGV de CSD dont il reconnaît avoir pris connaissance antérieurement. En cas de nullité d’une clause des présentes CGV, les autres clauses restent valables.

Les produits VULX commercialisés par CSD sont ceux figurant dans ses catalogues au jour de la passation de la commande, ainsi que les produits élaborés sur mesure à la demande du client.

Sauf convention contraire passée avec le client, au moment de la commande, CSD se réserve le droit d’apporter aux produits, entre le moment de leur commande et celui de leur livraison au client, toutes modifications liées à l’évolution technique ou imposées par la règlementation et nécessaires au bon fonctionnement de l’appareil. Il n’en résultera pour le client aucune modification de prix et pour les produits aucune altération de qualité.

CSD qui a informé préalablement le client des mesures et précautions à prendre pour faire un usage approprié des produits VULX, fournit au client à la livraison des produits un mode d’emploi pour leur utilisation. Le client s’engage à respecter scrupuleusement le mode d’emploi et la notice d’installation communiqués par CSD.

 

2)COMMANDES

Toute commande passée par le client est formalisée et devient définitive par la signature d’un bon de commande définissant les produits commandés et le prix total T.T.C. convenu et dont les conditions de règlement sont définies à l’article 8. Sans préjudice du droit de rétractation (cf. §6), une commande conclue ne peut être modifiée ou annulée par le client, sauf acceptation écrite de CSD qui se réserve le droit de requérir du client tous éléments justifiant sa demande.

Dans ce dernier cas, 25 % des sommes versées à la prise de commande pourront rester acquises à CSD à titre de remboursement des frais de dossier, le reste des sommes étant restituées au client.

CSD se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

3)LIVRAISONS

Modalités : Les produits de la gamme VULX vendus par CSD sont mis à la disposition du client au lieu de vente ou livrés au client à l’adresse indiquée par lui.

Délais : Les délais de livraison sont communiqués au client le jour de la signature du bon de commande.

Client professionnel : les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

 

4)TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Transfert de propriété – clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix par le client. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas à l’échéance prévue, CSD se réserve le droit de reprendre les produits livrés, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure préalable. Le paiement est concrétisé par l’encaissement effectif du prix.

Transfert des risques : Les risques sont transférés au client à l’enlèvement des produits ou à la livraison des produits par CSD au lieu convenu avec le client.

 

5)RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

Receipt of products : Les réclamations du client relatives à la non-conformité des produits livrés par rapport à la commande devront être formulées par écrit à l’enlèvement ou à la livraison des produits.

Le client devra fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de la non-conformité par CSD, laisser à CSD toute facilité pour constater ces anomalies et y porter remède. Il s’engage à n’effectuer aucune intervention lui-même, ni à faire intervenir un tiers sans l’accord écrit préalable de CSD.

Back to products : No product may be returned without the prior written consent of CSD.

Follow-up on return: Sous réserve du respect par le client des règles ci-dessus (§5) et des conditions de garantie (§7), CSD procédera à la réparation ou au remplacement des produits dont elle aura reconnu la non-conformité, ou, si cela n’est pas possible, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente.

 

6) DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance ou hors établissement commercial, le droit à rétractation de 14 jours court à compter du jour de la réception des produits commandés par le client ; il est exercé par retour du formulaire ci-joint (mail ou courrier).

Products must be returned in their original packaging and condition (products, accessories, instructions, etc.) within 14 days of notification to CSD of the customer's decision to cancel.

Tout produit endommagé, sali, utilisé ou incomplet ne sera ni repris, ni échangé. Seuls le prix d’achat et les frais de livraison seront remboursés au client ; les frais de retour sont à la charge du client. A la demande du client, CSD s’engage à fournir le coût de ces frais de retour, variables suivant la région concernée.

Products will be exchanged or refunded within 30 days of receipt of the returned products by CSD.

 

7) GARANTIE

Les produits commercialisés par CSD sont soumis :

1/ à la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) applicable pendant un délai de 2 ans à compter du jour de la délivrance des produits au client, sans que la preuve du défaut ne soit supportée par le client ;

2/ à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) applicable pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le client devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Service Après-Vente de CSD qui procèdera alors au remplacement ou à la réparation du produit en cause, ou, si cela n’est pas possible, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties commerciales éventuellement accordées par CSD.

Le socle et la base du mange debout pour le Once sont garantis 5 ans (contre la perforation et non l’oxydation). L’intégralité du corps principal pour l’ensemble des produits de la gamme ainsi que le brûleur de l’Ignis sont garantis 2 ans.

Pour le Once : la grille foyère (contre la perforation et non l’oxydation), la plancha, le support de grille et la grille de cuisson sont garantis 2 ans.

Les éléments suivants sont garantis 1 an : carte électronique, batterie, ventilateur, brûleur, portes, poignées, couvercle, grille, thermomètre, thermocouple (pile non incluse), roulettes, ressorts, loquet de porte.

Ne sont pas garantis : les réfractaires, déflecteur, grille de cuisson, vitre, joints, cendrier et grille foyère.

Aucune garantie ne sera due si le vice provient : d’une usure normale des produits ; de modifications ou réparations effectuées sans l’accord préalable écrit de CSD ; du non-respect des consignes de montage, d’installation et d’utilisation des produits qui ont été fournies par CSD ; d’interventions à titre d’entretien ayant entraîné une dégradation des produits concernés ; d’un défaut de surveillance ou d’entretien des produits ; d’une utilisation des produits non conforme à leur destination.

Dans le souci de la protection et de la sécurité du client, tout remplacement nécessitant l’intervention d’un professionnel ou toute réparation sous garantie doit être effectué par CSD ou par un professionnel agréé par elle.

 

8)PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS

Prix des produits : Les produits ne peuvent être vendus au-delà du tarif figurant dans le Catalogue des Tarifs, en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix dû par le client est celui convenu sur le bon de commande (cf. §2). Sauf convention contraire écrite, il inclut les frais de livraison des produits jusqu’au lieu convenu avec le client.

La part du coût unitaire que CSD supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel CSD adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction. (Conformité REP PMCB : L’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, attestant de la conformité du Vendeur à ses obligations, est le suivant : FR232020_04FUZC ».)

Conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, pour tous les produits soumis à l’éco-contribution de la filière REP Emballages ménagers & Papiers graphiques, CSD effectue le versement de son éco-contribution auprès de CITEO (n° d’identifiant unique : FR232020_01ILIZ).

Paiement des produits : Sauf convention contraire prévue par écrit lors de la prise de commande, le paiement du prix est effectué par le client à la commande. Le paiement d’un acompte peut-être convenu entre CSD et le client ; dans ce cas, le solde sera à payer

1/ par le client particulier : à l’enlèvement ou avant la livraison ;

2/ par le client professionnel : selon les conditions définies par les parties préalablement à la commande.

En cas de non-paiement de l’acompte, s’il en est prévu un, CSD se réserve le droit : 1/ de suspendre la commande en cours ; 2/ d’exiger, après mise en demeure, le règlement de la totalité de la créance de CSD sur le client ; 3/ en cas de non-paiement dans le délai de 15 jours à compter de la mise en demeure précitée, d’annuler, de plein droit et par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, la commande en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Toute somme non réglée à la date de paiement figurant sur la facture entraîne l’obligation pour le client de payer à CSD des pénalités de retard :

1/ Client professionnel : d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros.

2/ Consommateur : d’un montant égal au taux d’intérêt légal uniquement.

9)FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de CSD à l’égard du client sont suspendues.

Sont considérés notamment, mais non exhaustivement, comme cas de force majeure : les grèves internes ou externes, les intempéries, les catastrophes naturelles, les incendies, accidents et pannes affectant des éléments essentiels de production, la guerre, la guerre civile, l’émeute, l’embargo, la pénurie et/ou la difficulté d’approvisionnement en matières premières, l’acte de gouvernement.

En pareilles circonstances, CSD informera dans les meilleurs délais son client par lettre recommandée avec avis de réception, de la survenance d’un cas de force majeure.

 

10)DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

A défaut d’accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par CSD sera porté devant le tribunal compétent, tel que déterminé en application des articles 46 et suivants du Code de procédure civile.

 

11)DONNEES PERSONNELLES

CSD collecte les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation de la vente des produits (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.).

Les données sont conservées par CSD pour la réalisation de la vente des produits, et le temps de la garantie du produit concerné par le dossier, selon la politique de confidentialité définie sur www.cheminees-seguin.com.

Le client, personne physique, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France.

Le client, personne physique, pourra saisir en cas de réclamation la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale.

 

12)MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, CSD a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ; ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

 

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de la société CHEMINEES SEGUIN DUTERIEZ, ZI de Lhérat 63310 RANDAN, contact@my-vulx.com : Je (nous) vous notifie (notifions) par la présente ma (notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Reçu le :           

Nom du (des) consommateur(s) :                                                       Adresse du (des) consommateur(s) :                                                                 Date et signature du (des) consommateur(s) :